Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 90 révocation
1 Sous réserve de prescriptions légales spéciales, l'autorité qui a pris
la décision ou l'autorité hiérarchique supérieure ou de surveillance peut,
d'office ou sur requête, modifier ou révoquer une décision, même passée en
force :
a) lorsqu'elle est entachée d'un vice grave;
b) lorsque les conditions dont la loi fait dépendre la validité de l'acte ne sont
plus remplies, soit que la loi a été modifiée, soit que les circonstances ont
changé dans une mesure notable;
c) lorsque l'autorité entend sauvegarder un intérêt public important qu'il n'est
pas possible de préserver autrement.
2 La partie a droit à une indemnité équitable lorsque la modification ou la
révocation entraîne pour elle un préjudice dont elle n'a pas à répondre.
L'indemnisation incombe en principe à la collectivité publique qui a pris la
décision modifiée ou révoquée.
3 La partie qui n'obtient pas réparation devant l'autorité administrative peut
faire valoir ses droits par la voie de l'action de droit administratif.
Demande en
Your change, as a redline
Art. 90 révocation
1 Sous réserve de prescriptions légales spéciales, l'autorité qui a pris
la décision ou l'autorité hiérarchique supérieure ou de surveillance peut,
d'office ou sur requête, modifier ou révoquer une décision, même passée en
force :
a) lorsqu'elle est entachée d'un vice grave;
b) lorsque les conditions dont la loi fait dépendre la validité de l'acte ne sont
plus remplies, soit que la loi a été modifiée, soit que les circonstances ont
changé dans une mesure notable;
c) lorsque l'autorité entend sauvegarder un intérêt public important qu'il n'est
pas possible de préserver autrement.
2 La partie a droit à une indemnité équitable lorsque la modification ou la
révocation entraîne pour elle un préjudice dont elle n'a pas à répondre.
L'indemnisation incombe en principe à la collectivité publique qui a pris la
décision modifiée ou révoquée.
3 La partie qui n'obtient pas réparation devant l'autorité administrative peut
faire valoir ses droits par la voie de l'action de droit administratif.
Demande en
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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