Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 93 Dénonciation
1 Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité hiérarchique supérieure ou de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité. 2 Le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie. Communication lui est donnée de la manière dont l'affaire a été liquidée. Une motivation n'est pas nécessaire. CHAPITRE II : Procédure d'opposition
Art. 93 Dénonciation
1 Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité hiérarchique supérieure ou de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité. 2 Le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie. Communication lui est donnée de la manière dont l'affaire a été liquidée. Une motivation n'est pas nécessaire. CHAPITRE II : Procédure d'opposition
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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