Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 95 Exceptions
Sans préjudice des droits de recours, la procédure d'opposition n'est
pas appliquée :
a) lorsque la décision a été prise sur opposition;
b) dans toutes les procédures où une procédure d'opposition a précédé la
décision administrative, par exemple dans les procédures relatives à
l'approbation d'un plan, à l'octroi d'un permis de construire ou à la
ratification d'un règlement communal;
c) dans les cas où est prévu un recours à un organe supérieur de la
commune;
d) dans les cas d'inapplicabilité statués à l'article 6, lettres a à e, en
particulier lorsque la nature de l'affaire exige qu'elle soit réglée sur-lechamp par une décision immédiatement exécutoire;
e) aux décisions concernant les droits politiques;
f) lorsque la décision émane du Gouvernement;
g) aux décisions préjudicielles et autres décisions incidentes qui ne sont pas
séparément susceptibles de recours;
h) aux décisions relatives à la compétence, à la récusation et au retrait de
l'effet suspensif;
i) lorsque l'autorité et les parties conviennent de renoncer à l'application de
la procédure d'opposition;
j) dans les procédures d'exécution (art. 108 à 112);
k) lorsque la décision a été prise sur demande en revision, reconsidération,
interprétation et rectification;
l)29) dans les autres cas prévus par des dispositions spéciales.
Relation avec la
procédure de
Your change, as a redline
Art. 95 Exceptions
Sans préjudice des droits de recours, la procédure d'opposition n'est
pas appliquée :
a) lorsque la décision a été prise sur opposition;
b) dans toutes les procédures où une procédure d'opposition a précédé la
décision administrative, par exemple dans les procédures relatives à
l'approbation d'un plan, à l'octroi d'un permis de construire ou à la
ratification d'un règlement communal;
c) dans les cas où est prévu un recours à un organe supérieur de la
commune;
d) dans les cas d'inapplicabilité statués à l'article 6, lettres a à e, en
particulier lorsque la nature de l'affaire exige qu'elle soit réglée sur-lechamp par une décision immédiatement exécutoire;
e) aux décisions concernant les droits politiques;
f) lorsque la décision émane du Gouvernement;
g) aux décisions préjudicielles et autres décisions incidentes qui ne sont pas
séparément susceptibles de recours;
h) aux décisions relatives à la compétence, à la récusation et au retrait de
l'effet suspensif;
i) lorsque l'autorité et les parties conviennent de renoncer à l'application de
la procédure d'opposition;
j) dans les procédures d'exécution (art. 108 à 112);
k) lorsque la décision a été prise sur demande en revision, reconsidération,
interprétation et rectification;
l)29) dans les autres cas prévus par des dispositions spéciales.
Relation avec la
procédure de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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