Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 99 Effet suspensif
1 L'opposition a effet suspensif.
2 Sauf si elle porte sur une prestation pécuniaire, la décision peut prévoir
qu'une opposition éventuelle n'aura pas d'effet suspensif. L'autorité de
recours compétente pour connaître le fond, ou son président s'il s'agit d'un
collège, peut le restituer sur demande. Elle statue sans délai.
3 Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou la demande de restitution
arbitrairement rejetée ou tardivement admise, la collectivité, l'établissement ou
la personne au nom desquels l'autorité a statué répond du préjudice qui en
résulte.
Your change, as a redline
Art. 99 Effet suspensif
1 L'opposition a effet suspensif.
2 Sauf si elle porte sur une prestation pécuniaire, la décision peut prévoir
qu'une opposition éventuelle n'aura pas d'effet suspensif. L'autorité de
recours compétente pour connaître le fond, ou son président s'il s'agit d'un
collège, peut le restituer sur demande. Elle statue sans délai.
3 Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou la demande de restitution
arbitrairement rejetée ou tardivement admise, la collectivité, l'établissement ou
la personne au nom desquels l'autorité a statué répond du préjudice qui en
résulte.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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