LOI sur l'expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 100
Compétence 3, 4 1 Sauf les décisions judiciaires définitives, les indemnités découlant de l'article 99 sont fixées par le président du tribunal d'arrondissement déterminé par l'article 30. 2 La procédure simplifiée du Code de procédure civile suisse[D] est applicable à titre supplétif. Le président a la faculté de s'adjoindre des experts faisant office d'arbitres pour le jugement. 3 Si la valeur litigieuse dépasse la compétence ordinaire du président, celui-ci est tenu de s'adjoindre deux experts faisant office d'arbitres; la valeur litigieuse se calcule par exproprié. 3 Modifié par la loi du 17.05.1999 entrée en vigueur le 01.10.2000
Art. 100
Compétence 3, 4 1 Sauf les décisions judiciaires définitives, les indemnités découlant de l'article 99 sont fixées par le président du tribunal d'arrondissement déterminé par l'article 30. 2 La procédure simplifiée du Code de procédure civile suisse[D] est applicable à titre supplétif. Le président a la faculté de s'adjoindre des experts faisant office d'arbitres pour le jugement. 3 Si la valeur litigieuse dépasse la compétence ordinaire du président, celui-ci est tenu de s'adjoindre deux experts faisant office d'arbitres; la valeur litigieuse se calcule par exproprié. 3 Modifié par la loi du 17.05.1999 entrée en vigueur le 01.10.2000
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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