LOI sur l'expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 104
Péremption 1 Le droit de réacquisition est périmé dans le cas de l'article 102, chiffre 1, lorsque l'expropriant a commencé les travaux avant que l'exproprié lui notifie son intention de réacquérir en consignant l'indemnité allouée. 2 Dans les cas de l'article 102, chiffres 2 et 3, il se périme par un an dès le moment où l'exproprié a dû savoir que les conditions du droit de réacquisition sont remplies. 3 Dans tous les cas, le droit de réacquisition se périme par dix ans dès la perfection de l'expropriation, et par le transfert de l'immeuble à un tiers acquéreur. Dans ce dernier cas, le droit à des dommagesintérêts est réservé lorsque l'expropriant a agi contrairement aux règles de la bonne foi.
Art. 104
Péremption 1 Le droit de réacquisition est périmé dans le cas de l'article 102, chiffre 1, lorsque l'expropriant a commencé les travaux avant que l'exproprié lui notifie son intention de réacquérir en consignant l'indemnité allouée. 2 Dans les cas de l'article 102, chiffres 2 et 3, il se périme par un an dès le moment où l'exproprié a dû savoir que les conditions du droit de réacquisition sont remplies. 3 Dans tous les cas, le droit de réacquisition se périme par dix ans dès la perfection de l'expropriation, et par le transfert de l'immeuble à un tiers acquéreur. Dans ce dernier cas, le droit à des dommagesintérêts est réservé lorsque l'expropriant a agi contrairement aux règles de la bonne foi.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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