LOI sur l'expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 105
Juridiction compétente 4 1 Les contestations relatives à l'exercice du droit de réacquisition sont jugées par le président du tribunal du for impératif de l'expropriation, appliquant à la procédure simplifiée du Code de procédure civile suisse[D] à titre supplétif. 2 Le président doit s'adjoindre deux experts faisant office d'arbitres pour le jugement si la valeur litigieuse dépasse sa compétence ordinaire. Il n'en a que la faculté en deçà. Titre VII Règles spéciales à certaines expropriation
Art. 105
Juridiction compétente 4 1 Les contestations relatives à l'exercice du droit de réacquisition sont jugées par le président du tribunal du for impératif de l'expropriation, appliquant à la procédure simplifiée du Code de procédure civile suisse[D] à titre supplétif. 2 Le président doit s'adjoindre deux experts faisant office d'arbitres pour le jugement si la valeur litigieuse dépasse sa compétence ordinaire. Il n'en a que la faculté en deçà. Titre VII Règles spéciales à certaines expropriation
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it