Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 113 Chapitre III Améliorations foncières
Compétence du syndicat
1 Lorsqu'il y a lieu de recourir à l'expropriation en matière d'améliorations foncières ou de remaniements
parcellaires, le syndicat a le rôle d'expropriant.
2 L'indemnité d'expropriation est versée par le syndicat, par l'entreprise de grands travaux, par la
commune ou par l'Etat, selon les normes de la loi sur les améliorations foncières [I] .
Your change, as a redline
Art. 113 Chapitre III Améliorations foncières
Compétence du syndicat
1 Lorsqu'il y a lieu de recourir à l'expropriation en matière d'améliorations foncières ou de remaniements
parcellaires, le syndicat a le rôle d'expropriant.
2 L'indemnité d'expropriation est versée par le syndicat, par l'entreprise de grands travaux, par la
commune ou par l'Etat, selon les normes de la loi sur les améliorations foncières [I] .
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.