LOI sur l'expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 118
Extension 1 Si l'indemnité atteint un chiffre excessif au regard de la valeur de l'immeuble, l'une ou l'autre des parties peut conclure au transfert de l'immeuble au défendeur contre paiement de sa valeur au sens des articles 64 et 65. 2 Les parties peuvent encore prendre cette conclusion ou y renoncer dans les 30 jours dès le jugement définitif. 3 Quel que soit le moment où la demande d'extension est formulée, elle est soumise à l'autorité judiciaire de première instance. 4 Nonobstant la demande d'extension, le jugement sur l'indemnité devient définitif, sauf recours. 5 Si la requête est présentée pendant la procédure de recours, celle-ci est suspendue jusqu'à ce que l'autorité de première instance se soit prononcée sur la demande d'extension. 6 Le jugement sur la demande d'extension est toujours susceptible de recours au Tribunal cantonal.
Art. 118
Extension 1 Si l'indemnité atteint un chiffre excessif au regard de la valeur de l'immeuble, l'une ou l'autre des parties peut conclure au transfert de l'immeuble au défendeur contre paiement de sa valeur au sens des articles 64 et 65. 2 Les parties peuvent encore prendre cette conclusion ou y renoncer dans les 30 jours dès le jugement définitif. 3 Quel que soit le moment où la demande d'extension est formulée, elle est soumise à l'autorité judiciaire de première instance. 4 Nonobstant la demande d'extension, le jugement sur l'indemnité devient définitif, sauf recours. 5 Si la requête est présentée pendant la procédure de recours, celle-ci est suspendue jusqu'à ce que l'autorité de première instance se soit prononcée sur la demande d'extension. 6 Le jugement sur la demande d'extension est toujours susceptible de recours au Tribunal cantonal.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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