LOI sur l'expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 120
Jugement 1 Le dommage se détermine d'après la situation existant au jour où la restriction de droit public à la propriété est entrée en vigueur. L'indemnité fixée porte intérêt au taux usuel dès la décision appliquant concrètement au demandeur cette restriction. 2 Lorsque l'une des parties demande l'extension au sens de l'article 118, le tribunal statue sur le droit au transfert de la propriété et sur la valeur de l'immeuble à transférer; s'il refuse le transfert, il fixe l'indemnité due en vertu de l'alinéa premier.
Art. 120
Jugement 1 Le dommage se détermine d'après la situation existant au jour où la restriction de droit public à la propriété est entrée en vigueur. L'indemnité fixée porte intérêt au taux usuel dès la décision appliquant concrètement au demandeur cette restriction. 2 Lorsque l'une des parties demande l'extension au sens de l'article 118, le tribunal statue sur le droit au transfert de la propriété et sur la valeur de l'immeuble à transférer; s'il refuse le transfert, il fixe l'indemnité due en vertu de l'alinéa premier.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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