LOI sur l'expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 81
Contestation 4 1 L'exproprié qui conteste le montant du versement le concernant ouvre action contre l'expropriant dans les formes de la procédure simplifiée du droit fédéral, applicable à titre supplétif, devant le juge civil du for de l'expropriation. Aucune prorogation de for n'est admise. 2 En cas d'ouverture d'action, la procédure de répartition est suspendue en ce qui concerne l'indemnité litigieuse jusqu'à droit connu. Le juge avise le conservateur du registre foncier tant de l'ouverture que de l'issue du procès.
Art. 81
Contestation 4 1 L'exproprié qui conteste le montant du versement le concernant ouvre action contre l'expropriant dans les formes de la procédure simplifiée du droit fédéral, applicable à titre supplétif, devant le juge civil du for de l'expropriation. Aucune prorogation de for n'est admise. 2 En cas d'ouverture d'action, la procédure de répartition est suspendue en ce qui concerne l'indemnité litigieuse jusqu'à droit connu. Le juge avise le conservateur du registre foncier tant de l'ouverture que de l'issue du procès.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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