LOI sur l'expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 82
Sommation de produire 1 Simultanément à la notification prévue par l'article 80, le conservateur du registre foncier somme tous les tiers qui ont des droits sur les immeubles expropriés de faire connaître leurs prétentions sur les indemnités dans un délai de vingt jours, à défaut de quoi il ne sera tenu compte de leurs droits que dans la mesure où ils sont révélés par le registre foncier.
Art. 82
Sommation de produire 1 Simultanément à la notification prévue par l'article 80, le conservateur du registre foncier somme tous les tiers qui ont des droits sur les immeubles expropriés de faire connaître leurs prétentions sur les indemnités dans un délai de vingt jours, à défaut de quoi il ne sera tenu compte de leurs droits que dans la mesure où ils sont révélés par le registre foncier.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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