Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 83
Répartition amiable
1 Simultanément à la notification prévue par l'article 80, le conservateur du registre foncier informe
l'exproprié qu'il peut lui annoncer dans les vingt jours son intention de produire une convention écrite
signée par tous les titulaires de droits réels sur l'immeuble exproprié, fixant la répartition de l'indemnité
entre eux.
2 Si l'exproprié fait usage de cette faculté, le conservateur du registre foncier lui fixe un délai
convenable, de trois mois au moins, pour lui produire cette convention.
3 Il verse alors l'indemnité conformément à la convention.
Your change, as a redline
Art. 83
Répartition amiable
1 Simultanément à la notification prévue par l'article 80, le conservateur du registre foncier informe
l'exproprié qu'il peut lui annoncer dans les vingt jours son intention de produire une convention écrite
signée par tous les titulaires de droits réels sur l'immeuble exproprié, fixant la répartition de l'indemnité
entre eux.
2 Si l'exproprié fait usage de cette faculté, le conservateur du registre foncier lui fixe un délai
convenable, de trois mois au moins, pour lui produire cette convention.
3 Il verse alors l'indemnité conformément à la convention.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.