LOI sur l'expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 84
Tableau de collocation 1 A défaut d'accord entre les intéressés, le conservateur du registre foncier dresse un tableau de répartition de l'indemnité entre les titulaires de droits sur l'immeuble exproprié; il se conforme à la loi civile. 2 Il informe l'exproprié et les autres intéressés du dépôt de ce tableau par lettre recommandée avec avis que sa décision deviendra définitive si elle n'est pas attaquée dans un délai de vingt jours.
Art. 84
Tableau de collocation 1 A défaut d'accord entre les intéressés, le conservateur du registre foncier dresse un tableau de répartition de l'indemnité entre les titulaires de droits sur l'immeuble exproprié; il se conforme à la loi civile. 2 Il informe l'exproprié et les autres intéressés du dépôt de ce tableau par lettre recommandée avec avis que sa décision deviendra définitive si elle n'est pas attaquée dans un délai de vingt jours.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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