LOI sur l'expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 85
Action en modification du tableau de collocation 4 1 Tout intéressé peut attaquer le tableau de collocation devant le juge civil du for de l'expropriation, dans les formes de la procédure simplifiée du droit fédéral applicable à titre supplétif. Aucune prorogation de for n'est admise. 2 L'action est ouverte dans le délai prévu à l'article 84 contre tous ceux dont la collocation serait modifiée en cas d'admission des conclusions du demandeur. 3 L'article 81, alinéa 2, est applicable par analogie.
Art. 85
Action en modification du tableau de collocation 4 1 Tout intéressé peut attaquer le tableau de collocation devant le juge civil du for de l'expropriation, dans les formes de la procédure simplifiée du droit fédéral applicable à titre supplétif. Aucune prorogation de for n'est admise. 2 L'action est ouverte dans le délai prévu à l'article 84 contre tous ceux dont la collocation serait modifiée en cas d'admission des conclusions du demandeur. 3 L'article 81, alinéa 2, est applicable par analogie.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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