LOI sur l'expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 86
Paiement 1 Le conservateur du registre foncier paie aux titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits les montants qui leur sont attribués aussitôt que leur collocation est devenue définitive et qu'ils ont produit leurs titres. 2 Les montants afférents aux titres de gage non produits sont consignés. 3 Le solde est versé à l'exproprié.
Art. 86
Paiement 1 Le conservateur du registre foncier paie aux titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits les montants qui leur sont attribués aussitôt que leur collocation est devenue définitive et qu'ils ont produit leurs titres. 2 Les montants afférents aux titres de gage non produits sont consignés. 3 Le solde est versé à l'exproprié.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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