Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 89
Mise à jour du registre foncier et des titres
1 Après avoir procédé aux répartitions ou aux consignations dont il est chargé, le conservateur du
registre foncier pourvoit aux modifications et radiations nécessaires, à la rectification ou à la
cancellation des titres de gage, à la radiation de la mention «Expropriation».
2 Le Conseil d'Etat peut préciser par voie de règlement les modalités de ces opérations; il peut déléguer
cette compétence, en tout ou en partie, au Département des finances.
Your change, as a redline
Art. 89
Mise à jour du registre foncier et des titres
1 Après avoir procédé aux répartitions ou aux consignations dont il est chargé, le conservateur du
registre foncier pourvoit aux modifications et radiations nécessaires, à la rectification ou à la
cancellation des titres de gage, à la radiation de la mention «Expropriation».
2 Le Conseil d'Etat peut préciser par voie de règlement les modalités de ces opérations; il peut déléguer
cette compétence, en tout ou en partie, au Département des finances.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.