Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 91
b) Exception
1 Si le paiement de l'indemnité ne peut se faire que sur la base d'un plan d'abornement qui ne peut être
établi avant l'exécution des travaux, l'expropriant verse au Département des finances un acompte
substantiel, fixé par le tribunal, sous réserve de verser le solde après l'abornement, avec intérêt au taux
usuel dès la date du versement de l'acompte.
2 Il peut alors prendre possession des immeubles dès que le versement de l'acompte a été contrôlé par
le Département des finances.
3 Les articles 80 et suivants sont applicables.
Your change, as a redline
Art. 91
b) Exception
1 Si le paiement de l'indemnité ne peut se faire que sur la base d'un plan d'abornement qui ne peut être
établi avant l'exécution des travaux, l'expropriant verse au Département des finances un acompte
substantiel, fixé par le tribunal, sous réserve de verser le solde après l'abornement, avec intérêt au taux
usuel dès la date du versement de l'acompte.
2 Il peut alors prendre possession des immeubles dès que le versement de l'acompte a été contrôlé par
le Département des finances.
3 Les articles 80 et suivants sont applicables.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.