LOI sur l'expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 92
Prise de possession anticipée 1 a) Décision du Département des finances 1 Lorsqu'il est urgent, pour sauvegarder un intérêt public, d'exécuter un projet qui donne lieu à l'expropriation, le Département des finances peut autoriser l'expropriant à prendre possession de tout ou partie des immeubles avant le transfert de propriété et à exercer par anticipation les droits que l'expropriation a pour but de lui transférer. 2 La prise de possession ne peut être autorisée qu'une fois définitive la décision du Département des finances sur l'intérêt public (art. 23 et 24).
Art. 92
Prise de possession anticipée 1 a) Décision du Département des finances 1 Lorsqu'il est urgent, pour sauvegarder un intérêt public, d'exécuter un projet qui donne lieu à l'expropriation, le Département des finances peut autoriser l'expropriant à prendre possession de tout ou partie des immeubles avant le transfert de propriété et à exercer par anticipation les droits que l'expropriation a pour but de lui transférer. 2 La prise de possession ne peut être autorisée qu'une fois définitive la décision du Département des finances sur l'intérêt public (art. 23 et 24).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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