Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 93
b) Procédure devant le tribunal d'expropriation 1
1 Lorsqu'il autorise la prise de possession anticipée, le Département des finances saisit le président du
tribunal désigné à l'article 30.
2 Le cas échéant, le président constitue le tribunal d'expropriation.
3 Le tribunal procède à l'inspection locale et entend les expropriés.
4 Il fait exécuter les mesures nécessaires (photographies, croquis, etc.) pour lui permettre de fixer
ensuite les indemnités.
Your change, as a redline
Art. 93
b) Procédure devant le tribunal d'expropriation 1
1 Lorsqu'il autorise la prise de possession anticipée, le Département des finances saisit le président du
tribunal désigné à l'article 30.
2 Le cas échéant, le président constitue le tribunal d'expropriation.
3 Le tribunal procède à l'inspection locale et entend les expropriés.
4 Il fait exécuter les mesures nécessaires (photographies, croquis, etc.) pour lui permettre de fixer
ensuite les indemnités.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.