Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 94
c) Ordonnance du tribunal 1
1 Dans les trois mois dès la réception de la décision du Département des finances, le tribunal rend une
ordonnance non motivée qui détermine:
1. les sûretés que l'expropriant doit déposer au Département des finances s'il n'est ni une commune ni
l'Etat;
2. le montant qu'il doit verser directement aux expropriés, sous réserve d'imputation, pour couvrir leurs
frais de déménagement, de déplacement et autres que la dépossession entraîne;
3. le montant des acomptes substantiels qu'il doit verser au Département des finances sur la valeur
des immeubles.
Your change, as a redline
Art. 94
c) Ordonnance du tribunal 1
1 Dans les trois mois dès la réception de la décision du Département des finances, le tribunal rend une
ordonnance non motivée qui détermine:
1. les sûretés que l'expropriant doit déposer au Département des finances s'il n'est ni une commune ni
l'Etat;
2. le montant qu'il doit verser directement aux expropriés, sous réserve d'imputation, pour couvrir leurs
frais de déménagement, de déplacement et autres que la dépossession entraîne;
3. le montant des acomptes substantiels qu'il doit verser au Département des finances sur la valeur
des immeubles.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.