LOI sur l'expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 97
Abandon tacite 1 1 L'expropriant est censé renoncer à l'expropriation si, malgré un rappel de l'autorité prévue par l'article 98, mentionnant la sanction ici prévue: 1. il n'utilise pas les délais pour transmettre le dossier d'enquête au Département des finances ou pour requérir sa décision (art. 20 et 21) ou, s'agissant d'une enquête ouverte à l'instance de l'Etat, si le Département des finances ne statue pas dans le délai de l'article 23, alinéa premier; 2. il n'utilise pas le délai fixé par le président du tribunal d'expropriation pour formuler ses offres (art. 33); 3. il ne verse pas les indemnités dues aux intéressés au Département des finances dans le délai prescrit par l'article 78.
Art. 97
Abandon tacite 1 1 L'expropriant est censé renoncer à l'expropriation si, malgré un rappel de l'autorité prévue par l'article 98, mentionnant la sanction ici prévue: 1. il n'utilise pas les délais pour transmettre le dossier d'enquête au Département des finances ou pour requérir sa décision (art. 20 et 21) ou, s'agissant d'une enquête ouverte à l'instance de l'Etat, si le Département des finances ne statue pas dans le délai de l'article 23, alinéa premier; 2. il n'utilise pas le délai fixé par le président du tribunal d'expropriation pour formuler ses offres (art. 33); 3. il ne verse pas les indemnités dues aux intéressés au Département des finances dans le délai prescrit par l'article 78.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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