LOI sur l'expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 99
Conséquences 1 L'expropriant qui renonce à l'expropriation supporte, outre les frais des autorités qui ont instruit sa cause: 1. les dépens des expropriés tant pour la procédure d'enquête que pour la procédure d'estimation; 2. la réparation du dommage subi par les intéressés à raison notamment des dépenses qu'ils ont faites de bonne foi en prévision de l'expropriation (déménagement, etc.); 3. la réparation du dommage causé par les restrictions au droit de propriété résultant de la mise à l'enquête. 2 La mention «Expropriation» est radiée au registre foncier.
Art. 99
Conséquences 1 L'expropriant qui renonce à l'expropriation supporte, outre les frais des autorités qui ont instruit sa cause: 1. les dépens des expropriés tant pour la procédure d'enquête que pour la procédure d'estimation; 2. la réparation du dommage subi par les intéressés à raison notamment des dépenses qu'ils ont faites de bonne foi en prévision de l'expropriation (déménagement, etc.); 3. la réparation du dommage causé par les restrictions au droit de propriété résultant de la mise à l'enquête. 2 La mention «Expropriation» est radiée au registre foncier.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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