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7 provisions
Article 1
1Les présidents, les membres et les secrétaires des
commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, qui sont
nommés ou désignés en cette qualité par le Conseil d'Etat, reçoivent les
indemnités de présence suivantes:
a) 100 francs par séance, pour autant que la séance dure au moins deux
heures;
b) 75 francs par séance si celle-ci dure moins de deux heures.
1bisLe président ou la présidente ainsi que la rapporteure ou le rapporteur de la
commission reçoivent une indemnité équivalant à 150% de celle d'un membre.
1terCes indemnités couvrent de manière forfaitaire le temps passé à la
préparation des séances et à la rédaction des rapports ou autres documents
établis par les membres de la commission.
2Les membres de commission vivant avec un handicap, au sens de la loi sur
l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap
(LIncA), nécessitant le recours à une personne accompagnante, reçoivent sur
demande, en sus des indemnités prévues à l’alinéa 1, des indemnités
d’accessibilité calculées comme suit:
a) 60 francs par séance, pour autant que la séance dure au moins deux heures;
b) 45 francs par séance si celle-ci dure moins de deux heures.
Par sa demande, le ou la bénéficiaire atteste que les conditions d’octroi sont
remplies et qu’aucune autre prise en charge n’est accordée pour la même
prestation.
3Les magistrat-e-s et les fonctionnaires au service de l'Etat de Neuchâtel n'ont
pas droit à une indemnité de présence, les dérogations prévues à l'article 4
demeurant réservées.
RLN V 225
1) Teneur selon A du 14 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet au 28 mai 2013 et A du 26 août
2026 (FO 2026 N° 35) avec effet immédiat
152.72
Art. 1a2) 1Les présidents, les membres et les secrétaires des commissions
administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, qui sont nommés ou
désignés en cette qualité par le Conseil d'Etat, reçoivent des indemnités de
déplacement aux mêmes conditions que celles faites aux titulaires de fonctions
publiques.
2Le règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions
publiques, du 20 décembre 2002, est applicable par analogie pour fixer ces
indemnités.
Art. 2
Les présidents, les membres et les secrétaires des commissions
administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, qui sont nommés ou
désignés en cette qualité par un département de l'administration cantonale ou
par une autre autorité cantonale, ont droit aux indemnités de présence et de
déplacement fixées par ce département ou par cette autorité.
Art. 3
Les dispositions de la législation cantonale prévoyant un autre mode de
calcul des indemnités de présence et de déplacement versées aux membres de
certaines commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts
sont réservées.
Art. 4
1Les présidents, les membres et les secrétaires des commissions
administratives, consultatives, d'examens ou d'experts qui consacrent plus du
50% de leur activité professionnelle au service de l'Etat, d'un établissement
dépendant de l'Etat ou d'un établissement cantonal ou communal
d'enseignement public ne peuvent prétendre aucune indemnité de présence, à
moins que les travaux ne soient pas en relation directe avec leur activité
professionnelle ou à moins qu'ils ne commencent après 17 heures ou n'aient
lieu un samedi ou un dimanche.
2Aucune indemnité de présence n'est versée aux personnes visées par le
présent article si les travaux de la commission ne durent pas au moins une heure
et demie.
3Le présent article est applicable aux présidents, aux membres et aux
secrétaires de toutes les commissions administratives, consultatives,
d'examens ou d'experts qui sont indemnisés selon les dispositions du présent
arrêté ou selon celles d'un autre texte réglementaire.
Art. 5
Le président de chaque commission administrative, consultative,
d'examens ou d'experts doit communiquer au département en charge des
finances le lieu et la date où chaque séance s'est tenue, ainsi que les heures
pendant lesquelles elle s'est déroulée.
Art. 6
L'arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des
membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou
d'experts, du 23 novembre 19623), est abrogé.
Art. 7
Le Département de la formation et des finances est chargé de
l'application du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1973, sera
2) Introduit par A du 14 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet au 28 mai 2013
3) RLN III 259
4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les
attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013
152.510
publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise..
(FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des
départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet
immédiat.