Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'enseignement fondamental et modifiant: 1. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental; 2. la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental; 3. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État; 4. la loi modifiée du 16 août 1968 portant création d'un centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique; 5. la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée; 6. la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; 7. la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et les modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État; 8. le Code de la sécurité sociale; 9. la loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS).

art_14ter

La réserve de suppléants des éducateurs gradués et éducateurs peut comprendre: 1.des éducateurs gradués et des éducateurs engagés sous le statut du fonctionnaire de l'État; 2.des éducateurs gradués engagés à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle sous le régime de l'employé de l'État, détenteurs soit d'un diplôme luxembourgeois de bachelor en sciences sociales et éducatives, soit d'un diplôme luxembourgeois d'éducateur gradué, soit d'un diplôme, certificat ou titre étranger reconnu équivalent par le membre du Gouvernement ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions; 3.des éducateurs engagés à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle sous le régime de l'employé de l'État, détenteurs d'un diplôme luxembourgeois d'éducateur ou d'un diplôme, certificat ou titre étranger reconnu équivalent par le ministre; 4.des éducateurs gradués engagés à durée déterminée et à tâche complète ou partielle sous le régime de l'employé de l'État, détenteurs soit d'un diplôme luxembourgeois de bachelor en sciences sociales et éducatives, soit d'un diplôme luxembourgeois d'éducateur gradué, soit d'un diplôme, certificat ou titre étranger reconnu équivalent par le membre du Gouvernement ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions; 5. des éducateurs engagés à durée déterminée et à tâche complète ou partielle sous le régime de l'employé de l'État, détenteurs d'un diplôme luxembourgeois d'éducateur ou d'un diplôme, certificat ou titre étranger reconnu équivalent par le ministre. Le ministre affecte les membres de cette réserve à un bureau régional de l'inspection de l'enseignement fondamental ou bien à un arrondissement d'inspection de l'enseignement fondamental. L'inspecteur d'arrondissement concerné les charge soit de remplacer temporairement un éducateur gradué ou un éducateur absent, soit d'occuper temporairement un poste d'éducateur gradué ou d'éducateur resté vacant. Pendant les périodes où les membres de cette réserve n'assurent aucune ou seulement une tâche partielle, ils sont chargés d'assurer des tâches administratives ou autres dans l'intérêt de l'enseignement par l'inspecteur d'arrondissement concerné. Les modalités d'affectation et de réaffectation des membres de cette réserve sont déterminées par règlement grand-ducal.