CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18
Mesures administratives a) Retrait du permis 1 Le permis est retiré par le canton qui l'a délivré : a. lorsqu'un fait excluant son octroi se produit ou parvient après coup à la connaissance des autorités chargées de l'application du présent concordat; b. en cas d'infraction à la législation sur la pêche[D], ainsi qu'en cas d'infraction à la législation sur la protection des animaux[F] et sur l'environnement commise à l'occasion de l'exercice de la pêche, cela aux conditions fixées par la Commission intercantonale; c. en cas de privation du droit de pêche prononcée par une autorité administrative ou judiciaire. 2 Le retrait du permis implique celui du droit de pêche. 3 Le canton qui a procédé au retrait du permis n'est tenu en aucun cas d'en restituer tout ou partie du prix.
Art. 18
Mesures administratives a) Retrait du permis 1 Le permis est retiré par le canton qui l'a délivré : a. lorsqu'un fait excluant son octroi se produit ou parvient après coup à la connaissance des autorités chargées de l'application du présent concordat; b. en cas d'infraction à la législation sur la pêche[D], ainsi qu'en cas d'infraction à la législation sur la protection des animaux[F] et sur l'environnement commise à l'occasion de l'exercice de la pêche, cela aux conditions fixées par la Commission intercantonale; c. en cas de privation du droit de pêche prononcée par une autorité administrative ou judiciaire. 2 Le retrait du permis implique celui du droit de pêche. 3 Le canton qui a procédé au retrait du permis n'est tenu en aucun cas d'en restituer tout ou partie du prix.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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