CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19 [F] Loi fédérale du 16.12.2005 sur la protection des animaux (RS 455)
b) Saisie provisoire 1 Le permis est saisi provisoirement par le canton qui l'a délivré en cas d'ouverture d'une poursuite pénale pour l'une des infractions énoncées à l'article 12, alinéa 1, lettres c ou d jusqu'à la clôture définitive de la procédure. 2 Si un agent chargé de la surveillance de la pêche constate une infraction flagrante à la législation sur la pêche[D], il saisit provisoirement le permis.
Art. 19 [F] Loi fédérale du 16.12.2005 sur la protection des animaux (RS 455)
b) Saisie provisoire 1 Le permis est saisi provisoirement par le canton qui l'a délivré en cas d'ouverture d'une poursuite pénale pour l'une des infractions énoncées à l'article 12, alinéa 1, lettres c ou d jusqu'à la clôture définitive de la procédure. 2 Si un agent chargé de la surveillance de la pêche constate une infraction flagrante à la législation sur la pêche[D], il saisit provisoirement le permis.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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