CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20
c) Collaboration intercantonale 1 Le canton concordataire dans lequel est exercée la pêche communique à l'autre canton concordataire tout fait pouvant entraîner le retrait du permis ainsi que toute autre décision à prendre à l'égard d'un pêcheur. 2 Les dispositions cantonales relatives à la protection des données personnelles[G] et à l'échange d'informations s'appliquent pour le surplus. [G] Loi du 11.09.2007 sur la protection des données personnelles ( BLV 172.65)
Art. 20
c) Collaboration intercantonale 1 Le canton concordataire dans lequel est exercée la pêche communique à l'autre canton concordataire tout fait pouvant entraîner le retrait du permis ainsi que toute autre décision à prendre à l'égard d'un pêcheur. 2 Les dispositions cantonales relatives à la protection des données personnelles[G] et à l'échange d'informations s'appliquent pour le surplus. [G] Loi du 11.09.2007 sur la protection des données personnelles ( BLV 172.65)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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