CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21 Chapitre III Exercice de la pêche
Aides 1 Les titulaires d'un permis professionnel sont autorisés à recourir à l'aide d'un tiers. 2 Les personnes qui ne peuvent obtenir un permis en vertu de l'article 12, alinéa 1 ou à qui le droit de pêche ou un permis a été retiré ou saisi en vertu des articles 18, alinéa 1 ou 19 ne peuvent fonctionner comme aides. 3 L'aide ne peut pêcher qu'en présence du titulaire du permis et sur son embarcation; il peut toutefois pêcher seul : a. lorsqu'il est au service du conjoint d'un ancien titulaire de permis professionnel décédé ou sujet à une invalidité complète, qui a repris personnellement l'exploitation et qui n'a pas encore passé l'examen professionnel prévu à l'article 13, alinéa 1, lettre f, cela moyennant l'autorisation du canton qui a délivré le permis; b. s'il s'agit de l'enfant du conjoint d'un ancien titulaire de permis professionnel décédé ou sujet à une invalidité complète, qui se trouve dans la situation régie par l'article 13, alinéa 5, lettre b ou alinéa 6.
Art. 21 Chapitre III Exercice de la pêche
Aides 1 Les titulaires d'un permis professionnel sont autorisés à recourir à l'aide d'un tiers. 2 Les personnes qui ne peuvent obtenir un permis en vertu de l'article 12, alinéa 1 ou à qui le droit de pêche ou un permis a été retiré ou saisi en vertu des articles 18, alinéa 1 ou 19 ne peuvent fonctionner comme aides. 3 L'aide ne peut pêcher qu'en présence du titulaire du permis et sur son embarcation; il peut toutefois pêcher seul : a. lorsqu'il est au service du conjoint d'un ancien titulaire de permis professionnel décédé ou sujet à une invalidité complète, qui a repris personnellement l'exploitation et qui n'a pas encore passé l'examen professionnel prévu à l'article 13, alinéa 1, lettre f, cela moyennant l'autorisation du canton qui a délivré le permis; b. s'il s'agit de l'enfant du conjoint d'un ancien titulaire de permis professionnel décédé ou sujet à une invalidité complète, qui se trouve dans la situation régie par l'article 13, alinéa 5, lettre b ou alinéa 6.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it