CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30
Statistique 1 Les titulaires de permis sont tenus de remplir consciencieusement la feuille de statistique et, le cas échéant, le carnet de contrôle qui leur sont remis. 2 Les renseignements fournis sont traités de façon conforme aux dispositions cantonales de la protection des données. 3 La Commission intercantonale édicte les dispositions d'application du présent article [H] . [H] Règlement du 24.04.2009 d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat (
Art. 30
Statistique 1 Les titulaires de permis sont tenus de remplir consciencieusement la feuille de statistique et, le cas échéant, le carnet de contrôle qui leur sont remis. 2 Les renseignements fournis sont traités de façon conforme aux dispositions cantonales de la protection des données. 3 La Commission intercantonale édicte les dispositions d'application du présent article [H] . [H] Règlement du 24.04.2009 d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat (
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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