CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 32 Chapitre IV Gestion piscicole
Repeuplement du lac a) Activité des cantons 1 Les cantons concordataires pourvoient au repeuplement du lac et exploitent eux-mêmes ou surveillent les établissements de pisciculture nécessaires. 2 Ils coordonnent leurs activités en fonction de l'évolution de l'empoissonnement et de la pêche dans le lac. 3 Avec l'autorisation de la Commission intercantonale, les services compétents des cantons concordataires peuvent organiser des pêches spéciales destinées à la pisciculture et, d'une manière générale, s'écarter des dispositions du présent concordat et de ses dispositions d'application [H] . 4 Les oeufs et les alevins obtenus lors de pêches de pisciculture sont affectés en règle générale au repeuplement du lac et de ses affluents. [H] Règlement du 24.04.2009 d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat (
Art. 32 Chapitre IV Gestion piscicole
Repeuplement du lac a) Activité des cantons 1 Les cantons concordataires pourvoient au repeuplement du lac et exploitent eux-mêmes ou surveillent les établissements de pisciculture nécessaires. 2 Ils coordonnent leurs activités en fonction de l'évolution de l'empoissonnement et de la pêche dans le lac. 3 Avec l'autorisation de la Commission intercantonale, les services compétents des cantons concordataires peuvent organiser des pêches spéciales destinées à la pisciculture et, d'une manière générale, s'écarter des dispositions du présent concordat et de ses dispositions d'application [H] . 4 Les oeufs et les alevins obtenus lors de pêches de pisciculture sont affectés en règle générale au repeuplement du lac et de ses affluents. [H] Règlement du 24.04.2009 d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat (
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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