CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 33 BLV 923.97.1)
b) Fonds d'aménagement piscicole 1 Le Fonds d'aménagement piscicole du lac de Morat est alimenté : a. par la part du produit des permis affectée au repeuplement, conformément aux dispositions de l'article 8 du présent concordat; b. par le produit de la réalisation du poisson et des engins de pêche confisqués; c. par les taxes spéciales perçues sur décision de la Commission intercantonale. 2 Ce fonds est géré par le Canton de Fribourg, qui en communique annuellement la situation au Canton de Vaud.
Art. 33 BLV 923.97.1)
b) Fonds d'aménagement piscicole 1 Le Fonds d'aménagement piscicole du lac de Morat est alimenté : a. par la part du produit des permis affectée au repeuplement, conformément aux dispositions de l'article 8 du présent concordat; b. par le produit de la réalisation du poisson et des engins de pêche confisqués; c. par les taxes spéciales perçues sur décision de la Commission intercantonale. 2 Ce fonds est géré par le Canton de Fribourg, qui en communique annuellement la situation au Canton de Vaud.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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