CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 34
c) Collaboration des titulaires de permis 1 Les titulaires de permis sont tenus, sur réquisition d'un garde-pêche, de prêter leur concours : a. pour les travaux de pisciculture entrepris par un canton concordataire; b. pour les mesures spéciales prises en vue d'assurer la protection du poisson. 2 Une indemnité peut leur être accordée par le canton dont relève le garde-pêche qui a procédé à la réquisition.
Art. 34
c) Collaboration des titulaires de permis 1 Les titulaires de permis sont tenus, sur réquisition d'un garde-pêche, de prêter leur concours : a. pour les travaux de pisciculture entrepris par un canton concordataire; b. pour les mesures spéciales prises en vue d'assurer la protection du poisson. 2 Une indemnité peut leur être accordée par le canton dont relève le garde-pêche qui a procédé à la réquisition.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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