CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Droit de pêche 1 Le droit de pêche dans le lac est un droit régalien qui appartient aux Cantons de Fribourg et de Vaud. 2 Ce droit de pêche est concédé par l'octroi de permis. 3 La Commission intercantonale introduit des formes de pêche autorisées sans permis. Elle en détermine les bénéficiaires et les conditions. 4 Ne peuvent exercer les formes de pêche autorisées sans permis les personnes qui ne remplissent pas les conditions de l'article 10, alinéa 1, lettres c, d et e.
Art. 5
Droit de pêche 1 Le droit de pêche dans le lac est un droit régalien qui appartient aux Cantons de Fribourg et de Vaud. 2 Ce droit de pêche est concédé par l'octroi de permis. 3 La Commission intercantonale introduit des formes de pêche autorisées sans permis. Elle en détermine les bénéficiaires et les conditions. 4 Ne peuvent exercer les formes de pêche autorisées sans permis les personnes qui ne remplissent pas les conditions de l'article 10, alinéa 1, lettres c, d et e.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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