CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
c) Entraves 1 Les cantons concordataires conservent le droit d'autoriser des interventions techniques dans le lac, conformément à la législation fédérale. 2 Le cas échéant, aucune indemnité n'est due par le canton au titulaire d'un permis. 3 Les cantons concordataires ne doivent aucune réduction du prix du permis ni indemnité au pêcheur lorsque le lac est pollué par un tiers, lorsque la pratique de la pêche est entravée par l'intervention d'un tiers ou du fait de tout événement naturel.
Art. 9
c) Entraves 1 Les cantons concordataires conservent le droit d'autoriser des interventions techniques dans le lac, conformément à la législation fédérale. 2 Le cas échéant, aucune indemnité n'est due par le canton au titulaire d'un permis. 3 Les cantons concordataires ne doivent aucune réduction du prix du permis ni indemnité au pêcheur lorsque le lac est pollué par un tiers, lorsque la pratique de la pêche est entravée par l'intervention d'un tiers ou du fait de tout événement naturel.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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