Loi sur les déchets et les sites pollués

Art. 14 Elimination

Les déchets qui n'entrent pas dans la catégorie des déchets urbains et des déchets spéciaux sont à éliminer par leur détentrice ou détenteur conformément aux prescriptions, notamment les matériaux provenant de démolition ou d'excavation, les déchets provenant des entreprises de plus de 250 EPT, les déchets naturels provenant de jardins, d’entreprises agricoles, horticoles, viticoles ou sylvicoles. Art. 14a25) Les communes peuvent imposer aux organisateurs de manifestations sur le domaine public l’utilisation de vaisselle réutilisable. III.26) CHAPITRE 427) Véhicules, remorques et bateaux Art. 14b28) 1Les véhicules abandonnés doivent être déposés aux places officielles désignées par l’Etat. 2Les genres de bateaux suivants ne peuvent pas être déposés gratuitement sur une place de dépôt publique: bateau à marchandises, bateau à vapeur, bateau de construction particulière et engins flottants. Art. 14c29) 1Si un véhicule automobile, une remorque ou un bateau est abandonné sur un bien-fonds public ou privé, sa ou son propriétaire est sommé de le déposer sur une place désignée par l'Etat. S'il n'obtempère pas à cette sommation dans le délai imparti, le véhicule est amené à ses frais et par les soins de l'administration cantonale à une place de dépôt publique. 2Si la ou le propriétaire du véhicule ou bateau transporté ne peut être déterminé, les frais peuvent être mis à la charge de la ou du propriétaire (ou locataire) du bien-fonds, lorsqu'il a accepté que ce véhicule soit abandonné sur son fonds. 3Le droit de recours de la ou du propriétaire du bien-fonds contre la ou le propriétaire du véhicule ou bateau est réservé. Art. 14d30) 1La ou le propriétaire de tout véhicule automobile, remorque ou bateau se trouvant sur une des places de dépôt désignées par l'Etat est, sauf preuve du contraire, censé avoir renoncé à ses droits. 24) Teneur selon L du 29 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er janvier 2012 L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par le Département fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) 25) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par 26) Abrogé par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023 27) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023 28) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par 29) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par 30) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par Manifestations Dépôt et places officielles Procédure Conséquence de l’abandon 2L'Etat dispose librement du véhicule ou bateau sans être tenu de verser une indemnité quelconque. Art. 14e31) 1Le Conseil d'Etat est compétent pour prendre toutes mesures utiles en vue: a) d'aménager des places de dépôt; b) de faire évacuer régulièrement le contenu de ces places; c) de supprimer les places de dépôt actuelles qui ne peuvent être adaptées aux exigences de la protection des eaux, de l'air et du paysage. 2L'aménagement ou la suppression de places de dépôt est déclaré d'utilité publique; le Conseil d'Etat reçoit tous pouvoirs pour acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires. Art. 14f32) Le financement des tâches citées à l'article 14e est réalisé avec une part de la taxe prélevée sur les véhicules automobiles, les remorques et les bateaux et fixée par le Conseil d'Etat dans le budget annuel. Art. 14g33) 1Le brûlage en plein air de véhicules automobiles, remorques ou bateaux est interdit. 2Abrogé. Art. 14h34) 1Il incombe à chaque commune d’organiser un service de surveillance de son territoire et de faire évacuer tout véhicule automobile, remorques ou bateaux ainsi que toute partie de ces derniers abandonnés sur une place désignée par elle-même ou par l’Etat, cela selon la nature de l’objet. 2En cas de besoin, le service communal compétent alerte le département pour faire application de l’article 14c de la loi. CHAPITRE 535) Installations de traitement des déchets 31) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par 32) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par 33) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par (DETEC), modifié par L du 1er novembre 2022 (FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023. La modification de l’article 14g, alinéa 2, a été approuvée par le Département fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) 34) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par 35) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023 Compétences du Conseil d’État Financement Brûlage en plein air Surveillance communale Autorisation Art. 14i36) 1La construction, l’aménagement et l’exploitation d’une installation de traitement des déchets (décharges comprises) sont soumis à autorisation du département. 2La législation et la réglementation sur les constructions, l’aménagement du territoire, les études d’impact et l’extraction des matériaux sont réservés. TITRE 337)