Loi sur les déchets et les sites pollués
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15 Décharges
1Les déchets qui ne peuvent être éliminés que par stockage définitif le sont dans des décharges aménagées pour les recevoir. 2Toute décharge est ouverte aux tiers à conditions identiques pour toute utilisatrice ou tout utilisateur. Art. 15a39) 1L'ouverture d'une décharge est soumise à autorisation. 2Celle-ci n'est accordée que si le requérant prouve la nécessité de la décharge et que le site et les mesures de protection sont adaptés au type de déchets qui y seront déposés. 3L'autorisation rappelle que l’ouverture au tiers de la décharge est une condition d’octroi.
Art. 15 Décharges
1Les déchets qui ne peuvent être éliminés que par stockage définitif le sont dans des décharges aménagées pour les recevoir. 2Toute décharge est ouverte aux tiers à conditions identiques pour toute utilisatrice ou tout utilisateur. Art. 15a39) 1L'ouverture d'une décharge est soumise à autorisation. 2Celle-ci n'est accordée que si le requérant prouve la nécessité de la décharge et que le site et les mesures de protection sont adaptés au type de déchets qui y seront déposés. 3L'autorisation rappelle que l’ouverture au tiers de la décharge est une condition d’octroi.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it