Loi sur les déchets et les sites pollués
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 Les déchets urbains
1Les communes assument le service de collecte des déchets urbains et leur transport jusqu’aux installations de tri, de valorisation ou de traitement. 2Elles procèdent à des collectes séparées, chaque fois que cela est possible. 3En particulier, elles assurent la collecte séparée et l’élimination des déchets spéciaux des ménages et des déchets spéciaux non liés au type d’exploitation provenant d’entreprises comptant moins de 10 postes à plein temps, en des quantités inférieures à 20 kg par livraison.
Art. 5 Les déchets urbains
1Les communes assument le service de collecte des déchets urbains et leur transport jusqu’aux installations de tri, de valorisation ou de traitement. 2Elles procèdent à des collectes séparées, chaque fois que cela est possible. 3En particulier, elles assurent la collecte séparée et l’élimination des déchets spéciaux des ménages et des déchets spéciaux non liés au type d’exploitation provenant d’entreprises comptant moins de 10 postes à plein temps, en des quantités inférieures à 20 kg par livraison.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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