Propose a change

Loi sur les déchets et les sites pollués

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

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As published

Art. 8 Les déchets spéciaux

Sont considérés comme déchets spéciaux: a) les déchets dangereux au sens de la législation fédérale sur la protection de l'environnement; 11) Abrogé par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023 12) Teneur selon L du 29 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er janvier 2012 et L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par le Département fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) 13) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023 14) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023 15) Teneur selon L du 29 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er janvier 2012 et L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par le Département fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) 16) Teneur selon L du 29 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er janvier 2012 et L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par le Département fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) 17) Abrogé par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023 18) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023 19) Teneur selon L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par le Département fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) Devoir d’information Tâches des communes a) collecte et transport b) valorisation et traitement Collaboration entre communes ou avec des tiers Définition b) les déchets et résidus, sous quelque forme que ce soit, qui ne peuvent être valorisés ou éliminés dans des installations de traitement ou des stations d'épuration conventionnelles, ni être entreposés dans des décharges, à l'exception de celles spécialement destinées à cet effet, en raison de leur composition ou de leur quantité et dont le traitement ou l'élimination exige des installations spéciales; c) les déchets désignés comme tels dans la liste des déchets établie en vertu de l’article 2 de l’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (OMoD)20).

Your wording

Sont considérés comme déchets spéciaux:
a) les déchets dangereux au sens de la législation fédérale sur la protection de
l'environnement;
11) Abrogé par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023
12) Teneur selon L du 29 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er janvier 2012 et L du
3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par le Département
fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)
13) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023
14) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023
15) Teneur selon L du 29 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er janvier 2012 et L du
3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par le Département
fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)
16) Teneur selon L du 29 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er janvier 2012 et L du
3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par le Département
fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)
17) Abrogé par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023
18) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023
19) Teneur selon L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée
par le Département fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la
communication (DETEC)
Devoir
d’information
Tâches des
communes
a) collecte et
transport
b) valorisation et
traitement
Collaboration entre
communes ou
avec des tiers
Définition
b) les déchets et résidus, sous quelque forme que ce soit, qui ne peuvent être
valorisés ou éliminés dans des installations de traitement ou des stations
d'épuration conventionnelles, ni être entreposés dans des décharges, à
l'exception de celles spécialement destinées à cet effet, en raison de leur
composition ou de leur quantité et dont le traitement ou l'élimination exige
des installations spéciales;
c) les déchets désignés comme tels dans la liste des déchets établie en vertu
de l’article 2 de l’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets
(OMoD)20).

Your change, as a redline

Art. 8 Les déchets spéciaux

Title

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Why

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.