Loi sur les déchets et les sites pollués
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
1Le traitement des déchets spéciaux est du ressort de leur détenteur. 2Celui-ci a l'obligation de les traiter: a) soit par ses propres moyens, s'il dispose des installations appropriées; b) soit en les acheminant vers un centre de réception et de traitement. 3Le détenteur de déchets spéciaux doit s'assurer que les déchets qu'il confie à des tiers sont pris en charge par des entreprises autorisées.
Art. 9
1Le traitement des déchets spéciaux est du ressort de leur détenteur. 2Celui-ci a l'obligation de les traiter: a) soit par ses propres moyens, s'il dispose des installations appropriées; b) soit en les acheminant vers un centre de réception et de traitement. 3Le détenteur de déchets spéciaux doit s'assurer que les déchets qu'il confie à des tiers sont pris en charge par des entreprises autorisées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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