Règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’administration pénitentiaire.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_12
L’examen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe éducatif et psycho-social, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Partie II: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation Matière durée points a) Loi organique, organigramme de l’administration – connaissances approfondies 6 heures 60 points b) Règlements de l’administration pénitentiaire – connaissances approfondies 12 heures 60 points c) Code pénal, code d’instruction criminelle – connaissances approfondies 12 heures 60 points d) Organisation judiciaire – connaissances approfondies 6 heures 60 points e) Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – utilisation fréquente 6 heures 60 points f) Probation – connaissances approfondies 6 heures 60 points g) Législation sociale 12 heures 60 points Chapitre 7 – Catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe administratif
art_12
L’examen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe éducatif et psycho-social, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Partie II: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation Matière durée points a) Loi organique, organigramme de l’administration – connaissances approfondies 6 heures 60 points b) Règlements de l’administration pénitentiaire – connaissances approfondies 12 heures 60 points c) Code pénal, code d’instruction criminelle – connaissances approfondies 12 heures 60 points d) Organisation judiciaire – connaissances approfondies 6 heures 60 points e) Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – utilisation fréquente 6 heures 60 points f) Probation – connaissances approfondies 6 heures 60 points g) Législation sociale 12 heures 60 points Chapitre 7 – Catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe administratif
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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