Règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’administration pénitentiaire.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_36
L’examen de promotion de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction artisan, en application de l’article 12, paragraphe 5, point 2, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Matière points a) Code pénal et code d’instruction criminelle 60 points b) Législation spécifique en relation avec l’administration pénitentiaire 60 points c) Traitement pénologique et mode d’exécution des peines 60 points d) Statut général des fonctionnaires de l’Etat 60 points e) Rapport technique 60 points f) Sécurité dans les ateliers 60 points Chapitre 14 – Aspectsorganisationnels de la formation spéciale
art_36
L’examen de promotion de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction artisan, en application de l’article 12, paragraphe 5, point 2, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Matière points a) Code pénal et code d’instruction criminelle 60 points b) Législation spécifique en relation avec l’administration pénitentiaire 60 points c) Traitement pénologique et mode d’exécution des peines 60 points d) Statut général des fonctionnaires de l’Etat 60 points e) Rapport technique 60 points f) Sécurité dans les ateliers 60 points Chapitre 14 – Aspectsorganisationnels de la formation spéciale
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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