Loi du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique.

art_13

(1)L'ensemble des membres du groupement constitue l'assemblée. L'assemblée est obligatoirement réunie à la demande d'un gérant ou d'un membre du groupement. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées aux membres par lettre recommandée quinze jours au moins avant l'assemblée. (2)Sauf disposition contraire du contrat,l'assemblée dispose des pouvoirs les plus étendus pour prendre toute décision ou accomplir tout acte nécessaire ou utile à la réalisation de l'objet du groupement. Elle est en tout cas seule habilitée à prendre toute décision concernant la modification du contrat constitutif, d'admission ou l'exclusion des membres et la dissolution anticipée du groupement ou sa prorogation. Les membres du groupement ne peuvent décider qu'à l'unanimité de: a)modifier l'objet du groupement; b)modifier le nombre de voix attribué à chaque membre; c)modifier les conditions de prise de décision; d)proroger la durée du groupement au-delà du terme fixé dans le contrat de groupement; e)modifier la part contributive de chacun desmembres ou de certains d'entre eux au financement du groupement; f)modifier toute autre obligation d'un membre à moins que le contrat de groupement n'en dispose autrement; g) procéder à toute modification du contrat de groupement non visée au présent alinéa, à moins que le contrat n'en dispose autrement. Dans tous les cas où la présente loi ne prévoit pas que les décisions doivent être prises à l'unanimité, le contrat de groupement peut déterminer les conditions de quorum et de majorité dans lesquelles les décisions ou certaines d'entre elles seront prises. Dans le silence du contrat, les décisions seront prises à l'unanimité. (3)Chaque membre dispose d'une voix. Le contrat de groupement peut toutefois attribuer plusieurs voix à certains membres, à condition qu'aucun d'eux ne détienne la majorité absolue des voix. (4)Les décisions peuvent être prises par consultation écrite des membres si le contrat le prévoit ou si l'assemblée en a décidé ainsi à l'unanimité. Le contrat ou l'assemblée règlent en ce cas les modalités de cette procédure.