Loi du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_19
Le groupement d'intérêt économique est dissous: 1°par la réalisation ou l'extinction de son objet; 2°par l'arrivée du terme pour lequel le groupement est constitué; 3°par la décision de ses membres dans les conditions prévues à l'article 13; 4°par décision judiciaire prononcée à la demande d'un membre lorsqu'il existe entre les membres ou des groupes de membres une mésintelligence telle qu'elle empêche le fonctionnement des organes du groupement, ou pour tout autre juste motif; 5°par l'incapacité, le décès, la dissolution, la mise en faillite ou la démission d'un membre du groupement, sauf si le contrat en dispose autrement auquel cas le groupement subsiste entre les autres membres aux conditions déterminéespar lecontratou, à défaut, par cesmembres délibérant selon les règles relatives aux modifications du contrat; 6°lorsqu'il ne comprend plus qu'un seul membre.
art_19
Le groupement d'intérêt économique est dissous: 1°par la réalisation ou l'extinction de son objet; 2°par l'arrivée du terme pour lequel le groupement est constitué; 3°par la décision de ses membres dans les conditions prévues à l'article 13; 4°par décision judiciaire prononcée à la demande d'un membre lorsqu'il existe entre les membres ou des groupes de membres une mésintelligence telle qu'elle empêche le fonctionnement des organes du groupement, ou pour tout autre juste motif; 5°par l'incapacité, le décès, la dissolution, la mise en faillite ou la démission d'un membre du groupement, sauf si le contrat en dispose autrement auquel cas le groupement subsiste entre les autres membres aux conditions déterminéespar lecontratou, à défaut, par cesmembres délibérant selon les règles relatives aux modifications du contrat; 6°lorsqu'il ne comprend plus qu'un seul membre.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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