Loi du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_20
(1)La dissolution d'un groupement peut être prononcée à la requête du ministère public si le groupement poursuit des activités contraires à la loi pénale ou s'il contrevient gravement aux dispositions de la présente loi. (2)La dissolution d'un groupement peut être prononcée à la demande de toute partie ayant un intérêt légitime, le ministère public étant entendu, si l'objet ou l'activité du groupement n'est pas conforme aux dispositions des articles 1er et 2. (3)Lorsque la dissolution d'un groupement est prononcée en application de l'un des deux paragraphes qui précèdent, les alinéas 2, 3, 5, 6 et 7 de l'article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont applicables.
art_20
(1)La dissolution d'un groupement peut être prononcée à la requête du ministère public si le groupement poursuit des activités contraires à la loi pénale ou s'il contrevient gravement aux dispositions de la présente loi. (2)La dissolution d'un groupement peut être prononcée à la demande de toute partie ayant un intérêt légitime, le ministère public étant entendu, si l'objet ou l'activité du groupement n'est pas conforme aux dispositions des articles 1er et 2. (3)Lorsque la dissolution d'un groupement est prononcée en application de l'un des deux paragraphes qui précèdent, les alinéas 2, 3, 5, 6 et 7 de l'article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont applicables.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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