Loi du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_23
Sont prescrites par cinq ans: 1°toutes actions de tiers contre les membres du groupement ou leurs ayants droit à partir de la publication, soit de la perte de leur qualité de membre, soit d'un acte de dissolution, soit de l'arrivée de son terme contractuel; 2°toutes actions contre les liquidateurs, en cette qualité, à partir de la publication de la clôture de la liquidation; 3°toutes actions contre les gérants et les liquidateurs, pour faits de leurs fonctions, à partir de ces faits ou, s'ils ont été celés par dol, à partir de la découverte de ces faits.
art_23
Sont prescrites par cinq ans: 1°toutes actions de tiers contre les membres du groupement ou leurs ayants droit à partir de la publication, soit de la perte de leur qualité de membre, soit d'un acte de dissolution, soit de l'arrivée de son terme contractuel; 2°toutes actions contre les liquidateurs, en cette qualité, à partir de la publication de la clôture de la liquidation; 3°toutes actions contre les gérants et les liquidateurs, pour faits de leurs fonctions, à partir de ces faits ou, s'ils ont été celés par dol, à partir de la découverte de ces faits.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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