Loi du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_25
Les articles relatifs à la publication des actes et l'article 9 sont applicables aux groupements d'intérêt économique étrangers qui fonderont au Grand-Duché une succursale ou un siège quelconque d'opération. Les personnes préposées à la gestion de l'établissement luxembourgeois sont soumises à la même responsabilité envers les tiers que si elles géraient un groupement luxembourgeois. Section II - Dispositions pénales
art_25
Les articles relatifs à la publication des actes et l'article 9 sont applicables aux groupements d'intérêt économique étrangers qui fonderont au Grand-Duché une succursale ou un siège quelconque d'opération. Les personnes préposées à la gestion de l'établissement luxembourgeois sont soumises à la même responsabilité envers les tiers que si elles géraient un groupement luxembourgeois. Section II - Dispositions pénales
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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