Loi du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_27
Sont punis de la même peine: 1°les fondateurs d'un groupement constitué sans que les énonciations prévues à l'article 5, 1° à 5° et 7° aient été faites dans le contrat constitutif du groupement; 2°les gérants ou les liquidateurs qui auraient négligé de convoquer, dans les trois semaines de la réquisition qui leur en aura été faite, l'assemblée prévue à l'article 13; 3°ceux qui contreviennent aux dispositions de l'article 24 (1).
art_27
Sont punis de la même peine: 1°les fondateurs d'un groupement constitué sans que les énonciations prévues à l'article 5, 1° à 5° et 7° aient été faites dans le contrat constitutif du groupement; 2°les gérants ou les liquidateurs qui auraient négligé de convoquer, dans les trois semaines de la réquisition qui leur en aura été faite, l'assemblée prévue à l'article 13; 3°ceux qui contreviennent aux dispositions de l'article 24 (1).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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