Loi du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_32
La remise d'un immeuble à un membre du groupement autre que celui qui a apporté cet immeuble au groupement donne ouverture aux droits d'enregistrement et de transcription sur les transmissions à titre onéreux lorsque, dans les cinq ans de l'apport, elle intervient ensuite du retrait ou de l'exclusion de ce membre ou lors de la réduction de capital, de la dissolution ou de la liquidation du groupement. Au-delà du délai de cinq ans, les droits d'enregistrement et de transcription seront perçus aux taux fixés pour les actes de vente visés à l'article 13 de la loi du 29 mai 1906 concernant les habitations à bon marché. Toutefois, si une soulte ou une plus-value, calculée d'après le droit commun, est passible du droit de vente dans le chef du membre attributaire de l'immeuble dont il n'a pas effectué l'apport, le droit de mutation mentionné aux alinéas qui précèdent n'est pas exigible jusqu'à due concurrence. Section IV - Dispositions modificatives
art_32
La remise d'un immeuble à un membre du groupement autre que celui qui a apporté cet immeuble au groupement donne ouverture aux droits d'enregistrement et de transcription sur les transmissions à titre onéreux lorsque, dans les cinq ans de l'apport, elle intervient ensuite du retrait ou de l'exclusion de ce membre ou lors de la réduction de capital, de la dissolution ou de la liquidation du groupement. Au-delà du délai de cinq ans, les droits d'enregistrement et de transcription seront perçus aux taux fixés pour les actes de vente visés à l'article 13 de la loi du 29 mai 1906 concernant les habitations à bon marché. Toutefois, si une soulte ou une plus-value, calculée d'après le droit commun, est passible du droit de vente dans le chef du membre attributaire de l'immeuble dont il n'a pas effectué l'apport, le droit de mutation mentionné aux alinéas qui précèdent n'est pas exigible jusqu'à due concurrence. Section IV - Dispositions modificatives
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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