Loi du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_34
A l'article 3 du texte coordonné de la loi du 23 décembre 1909 portant création d'un registre de commerce et des sociétés, il est inséré, avant le dernier alinéa, un alinéa supplémentaire rédigé comme suit: « Tout groupement d'intérêt économique et tout groupement européen d'intérêt économique est tenu de requérir son immatriculation. Celle-ci indique: 1°la dénomination du groupement; 2°l'indication précise de l'objet du groupement; 3°les noms, raison sociale ou dénomination sociale, la forme juridique, l'objet social, le domicile ou le siège social et le cas échéant le numéro d'immatriculation au registre de commerce et des sociétés de chacun des membres du groupement; 4°la durée pour laquelle le groupement est constitué lorsqu'elle n'est pas illimitée; 5°le siège du groupement et l'adresse de celui-ci; 6°les noms des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour le groupement, ainsi que celles spécialement désignées à l'effet de le représenter en justice. »
art_34
A l'article 3 du texte coordonné de la loi du 23 décembre 1909 portant création d'un registre de commerce et des sociétés, il est inséré, avant le dernier alinéa, un alinéa supplémentaire rédigé comme suit: « Tout groupement d'intérêt économique et tout groupement européen d'intérêt économique est tenu de requérir son immatriculation. Celle-ci indique: 1°la dénomination du groupement; 2°l'indication précise de l'objet du groupement; 3°les noms, raison sociale ou dénomination sociale, la forme juridique, l'objet social, le domicile ou le siège social et le cas échéant le numéro d'immatriculation au registre de commerce et des sociétés de chacun des membres du groupement; 4°la durée pour laquelle le groupement est constitué lorsqu'elle n'est pas illimitée; 5°le siège du groupement et l'adresse de celui-ci; 6°les noms des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour le groupement, ainsi que celles spécialement désignées à l'effet de le représenter en justice. »
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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